22/10/2014

LA MORT DES CLAUSE PREREDIGEES

Le  7 février 2014 (confirmé le 1er juillet), la Cour de Cassation a statué sur les déclarations pré-imprimées figurant sur les conditions particulières : elles sont ainsi devenues sans valeur.
questionnaire.jpgC’était pourtant bien pratique pour contourner l’obligation de conseil !
Désormais, pour être opposable, c'est-à-dire pour invoquer la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle), les déclarations doivent être formelles, donc résulter d’un questionnaire.
Ouf ! Qui n’a jamais été pris de doute en lisant ses CP ? En voyant tout ce que l’on est censé déclarer, sans bien en comprendre la portée ?
Bien sur, il va falloir revoir le processus de souscription qui s’en trouvera alourdi, mais ce changement est une vraie avancée pour le respect du client.

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